Adopté
Amendement n°CF189 · article 2 · déposé le 13 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« assurant »,
le mot :
« garantissant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.