Adopté
Amendement n°CF190 · article 2 · déposé le 13 juin 2023
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.