Adopté
Amendement n°CF191 · article 2 · déposé le 13 juin 2023
À l’alinéa 35, substituer aux références :
« II de l’article L. 251‑18, au B de l’article L. 251‑18‑1, au premier alinéa de l’article L. 936‑6 et au II de l’article L. 951‑18 »,
les références :
« premier alinéa de l’article L. 236‑6, au II de l’article L. 251‑18 et au B de l’article L. 251‑18‑1 ».
« Amendement corrigeant des erreurs de références. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.