Adopté
Amendement n°CF199 · article 11 · déposé le 13 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« décrit »,
le mot :
« prévu ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.