Rejeté
Amendement n°CF4 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 16 juin 2023
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant :
« (En millions d’euros)
«
CRÉDITS DE PAIEMENT
hors compte d’affectation spéciale « Pensions » 2022
(pour mémoire)
2023 2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de la justice 8 862 9 579 10 081 10 681 10 691 10 748 « Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires.
« Le périmètre budgétaire concerné correspond à celui de la mission « Justice », qui regroupe les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ».
« Amendement d’appel. »
« Il est regrettable que, dans le présent projet de loi de programmation, et contrairement aux autres lois de programmation, un même article présente à la fois la programmation budgétaire et les objectifs associés dans un long rapport annexé. »
« Par cohérence et afin de permettre aux parlementaires de se prononcer de façon distincte, il aurait été préférable de présenter deux articles distincts, l’un consacré à la programmation budgétaire globale, et l’autre aux objectifs précis. »
« Le présent amendement d’appel prévoit ainsi de réintroduire, dans un article additionnel, les dispositions de l’article 1 er supprimées par un autre amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.