Retiré
Amendement n°I-CF927 · article 8 · déposé le 5 octobre 2023
I. – Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis . – Après le B du XXV, il est inséré un C ainsi rédigé :
« C. – Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à la somme définie au 1° du A du XXV, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« En remplacement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été attribué aux collectivités concernées une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »
« S’agissant des Départements et contrairement à ce qui figurait dans le texte initial, il n’a en définitive pas été retenu de « garantie socle », autrement dit il serait possible, en cas de retournement conjoncturel, que les Départements perçoivent un montant inférieur de TVA à celui historiquement déterminé au moment de la compensation. »
« Pourtant, cette garantie existe dans le cadre du dispositif antérieur de compensation de la perte du foncier bâti par une fraction de TVA. »
« Dès lors, dans le contexte particulièrement incertain qu’ils rencontrent en termes de dépenses comme de recettes, il est nécessaire pour les Départements que cette « garantie plancher » soit inscrite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.