Au III de l'article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celle débutant le 1 er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2025 ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reconduire en 2024 la taxation des revenus infra-marginaux sur la production d'électricité non stockable. »
« Cette taxation, traduction de notre demande constante depuis 2021 de taxer les superprofits des raffineurs d'énergies fossiles, a rapporté 3,1 milliards en 2023. »
« Le ministre des comptes publics et le rapporteur général du budget ont tous les deux indiqués leur volonté de la reconduire pour 2024. C'est donc ce que propose cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.