Dans le chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré une nouvelle section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV - Taxe sur les rachats d’action
« Article 235 ZH. I. - Il est institué une taxe sur les rachats d’action opérées par les sociétés anonymes. Cette taxe est assise sur les montants visés au 6 de l’article 112 du présent code. Le taux est de 0,1 %. La taxe est due sur les montants supérieurs à 50 000 euros.
II. - La taxe prévue au I est recouvrée dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés.
III. - Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Entre 2017 et 2021, les rachats d’actions ont représenté 61,5 Md€ (soit 3 % des 231 Md€ de dividendes versées). Cette part a fortement évoluée en 2021 (22 Md€ de rachats pour 57 Md€ de dividendes). Un rachat d’action est financé par la trésorerie de l’entreprise en lieu et place de la réalisation d’investissements productifs. »
« Il est donc proposé d’instaurer en France une contribution sur le montant des rachats d’actions, de la même manière que l’imposition prévue aux États-Unis dans le cadre de l’ IRA. »
« Afin d’éviter toute rupture d’égalité devant les charges publiques, le présent amendement ne tient pas compte des trois motifs du rachat d’actions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.