I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 8° du II est complété par les mots : « , ou si au moins 10 % des actions rachetées sont attribués gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, concomitamment à l’annulation des autres actions rachetées. » ;
2° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve d’une exonération si les conditions prévues au 8° du II sont remplies, ce taux est majoré de 1 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le rachat d’actions a atteint en France un niveau record dès 2021 avec 23,8 milliards d'euros, soit 1,1% de la capitalisation boursière. En 2022, la tendance s’est confirmée. »
« Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet soit de renforcer la structure capitalistique de la société soit, et c'est souvent le cas, d'accroître la valeur des titres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulation du nombre d'actions rachetées. »
« Très courant aux Etats-Unis, le rachat d'actions se fait souvent au détriment de l’investissement. En conséquence, le Président Joe Biden a introduit une législation en ce sens, entrée en vigueur le 1er janvier dernier. L’Excise tax on Repurchase of Corporate Stock prévoit un prélèvement de 1%, taux qui pourrait prochainement être multiplié par quatre. »
« Ainsi le présent amendement vise à majorer de 1% le taux de la taxe sur les transactions financières, actuellement fixé à 0,3%, pour les rachats d'actions de sociétés capitalisées à plus d'un milliard d'Euros. »
« Il prévoit néanmoins une possibilité d’exonération de cette majoration de taxe si au moins un dixième des actions rachetées sont attribuées gratuitement aux salariés de manière égale et concomitante à l’annulation des autres actions. »
« Cet amendement vise un partage de la valeur plus favorable aux salariés. Il a fait l'objet d'un travail conjoint avec la Fédération française des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés (FAS). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.