Tombé
Amendement n°I-CF2791 · article 4 · déposé le 5 octobre 2023
Compléter l’article par l’alinéa suivant
Déposé par
Lise Magnier et 29 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques, et sur les possibilités de conclusion d’un accord international tel que celui visé par les I, II et III du présent article ».
« Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant la présentation du prochain projet de loi de finances, sur l’imposition minimale internationale des personnes physiques. L’intérêt de ce rapport serait d’évaluer la pertinence de la mise en œuvre, ou non, d’un impôt minimal pour les personnes physiques afin de s’assurer qu’un contribuable n’échappe à l’impôt par le biais des niches fiscales et participe effectivement au financement des charges de son pays. »
« À l’occasion d’une réunion des Dialogues de Bercy, la demande d’un tel rapport a fait l’objet d’un consensus entre les partis politiques représentés à ces échanges. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.