I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 302‑2 ou dans un établissement de coopération intercommunale engagé dans une démarche de réindustrialisation et dont les critères sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« Le présent amendement entend faire figurer les communes faisant partie des programmes Action Cœur de Ville, Petites villes de demain et Territoires d’industrie du recentrage du dispositif de prêt à taux zéro s’agissant de la primo-accession à des logements neufs. Supprimer la possibilité de bénéficier du PTZ pour le logement neuf serait très préjudiciable pour ces communes qui sont justement accompagnées par l’État afin d’être revitalisées économiquement et socialement. Cette revitalisation passe notamment par une politique du logement incitative dans ces territoires pour attirer de nouveaux habitants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.