Tombé
Amendement n°I-CF3046 · après l'article 5 · déposé le 12 octobre 2023
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Ces dispositions s’appliquent aux impositions dues à compter du 1 er janvier 2025. »
« Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la présente réforme compte tenu notamment de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques qui vont générer un fort besoin de fluidité sur le marché locatif de courte durée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.