Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
« Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission Investir pour la France de 2030 en l’assortissant d’un indicateur de performance. »
« Le but est d’accroître la mobilisation des investissements de l’Union européenne en France au travers d’outils co-financés par le plan France 2030 et l’Union européenne. »
« L’Union européenne s’est dotée d’outils de financement particulièrement importants tel que le plan InvestEU de 372 milliards d’euros. La France compte parmi les plus grands bénéficiaires de ces plans, mais concernant l’objectif d’accélérer le développement des acteurs émergeants du plan France 2030, la France ne semble pas tirer tous les bénéfices de ces programmes européens contrairement à d’autres pays comme l’Allemagne. L’accès au capital-risque constitue un enjeu majeur des start-up. Cependant en 2022 sur les plus de 2 milliard d’euros investis par le Fonds européen d’investissement (FEI) à cet effet, 200 M€ ont bénéficié à des fonds dont le siège est situé en France à comparer avec près de 600 M€ pour l’Allemagne alors même que notre pays constitue la première place du capital-risque en Europe. Dans le domaine du spatial, la situation est encore plus préoccupante, aucun fonds français n’ayant bénéficié jusqu’à présent de financements du fonds Cassini de 1 milliard d’euros de l’Union européenne (4 entités allemandes et 3 d’autres pays ayant été financées) alors même que la France y représente près de la moitié des capacités industrielles spatiales européennes. »
« Plusieurs outils ont déjà été co-financés par le plan France 2030 et l’Union européenne. Le plus important est le fonds de fonds Initiative Champions technologiques européens géré par le FEI. »
« Il apparaît nécessaire d’augmenter le nombre d’actions facilitant des co-financements européens, par exemple sous la forme de mandats confiés au Fonds européen d’investissement, dès lors que des priorités similaires existes entre le plan France 2030 et les plans de l’Union européenne (ex : la deeptech, le spatial…). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.