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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF92 · après l'article 49, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2023

Avant le 1 er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant les besoins humains, financiers et…

Déposé par Bertrand Sorre et 38 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le 1 er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Établissement français du sang, mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre sa mission de service public et préserver son autosuffisance en produits sanguins.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Notre système de transfusion sanguine est en danger. »

« L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale. »

« Le problème vient d’un manque de moyens humains et financiers. »

« Manque de personnel, absentéisme en hausse et difficultés de recrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité. »

« Actuellement, de nombreux postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public. »

« Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l’ensemble des territoires créant alors des tensions d’approvisionnement. »

« Certaines associations dans les territoires sont impactées et disparaissent, inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisent pour mettre en place, notamment, les collectes. »

« Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refus ou un temps d’attente exagéré quand ils se déplacent. »

« Le don du sang sauve la vie d’un million de malades chaque année. Il est rare, précieux et vital. »

« Ainsi, cet amendement propose qu’un rapport soit remis au Parlement, avant le 1 er juillet 2024, pour dresser les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Etablissement français du Sang pour poursuivre sa mission de service public et préserver son autosuffisance en produits sanguins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.