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Amendement n°II-CF192 · article 35 · déposé le 18 octobre 2023
Amendement n°II-CF192 — Article 35
Déposé par
Frédéric Petit · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Sur le fond, cet amendement est un amendement de clarté. »
« Il vise à scinder en deux enveloppes budgétaires distinctes la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), dans le but de mieux distinguer : »
« - d’une part, les dépenses liées à la mission d’administration et de gestion des 68 établissements « en gestion directe » (EGD) définis, en dernier lieu, par un arrêté du 10 août 2022 fixant la liste des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’AEFE, qui accueillent en 2023 environ 76 000 élèves ; »
« - d’autre part, les dépenses liées à l’exercice des autres missions statutaires de l’Agence, c’est-à-dire garantir l’excellence et à assurer le développement de l’ensemble du réseau des établissements homologués par le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse (580 établissements accueillant près de 390 000 élèves). Plus de 80 % de nos établissements sont des structures de droit local, parentales, associatives, privées, ou même de droit public local, et ne sont absolument pas administrés, ni gérés, ni financés, par l’agence. »
« Aujourd’hui, les services de l’agence ne sont pas organisés d’une façon qui permette de distinguer juridiquement et comptablement ces deux missions alors qu’une clarification est nécessaire afin ; »
« - d’apporter des garanties suffisantes de sincérité des comptes publics et de contrôle ; »
« - d’inciter l’agence à engager les réorganisations nécessaires pour jouer pleinement le rôle de tête de réseau, en charge de son animation, du contrôle de sa qualité et du maintien de son excellence et de la mise en œuvre de stratégies et d’outils de développement, et d’y engager de la façon la plus optimale les ressources humaines et financières nécessaires ; »
« - de mettre fin à la défiance des parents d’élèves des EGD, qui en sont les premiers financeurs par les écolages importants qu’ils acquittent, et qui ont parfois le sentiment que leur contribution est diluée dans l’ensemble des comptes de l’agence, et qu’elle ne sert pas directement à leur établissement. »
« Ces deux subventions seront bien entendu versées à l’agence, qui verrait donc ses sources publiques de financement provenir des trois programmes de la mission Action extérieure de l’État budget : comme c'est déjà le cas, l’action 5 « Agence Française de l’Enseignement Français à l’Étranger » sur le programme 185 et l’action 2 « Accès des Élèves Français au Réseau des Établissements homologués » sur le programme 151, auxquels s'ajouteront des crédits sur le programme 105, depuis, à titre indicatif, une action 8 (nouvelle) « Administration des établissements en gestion directe de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ». . »
« Dans le détail, il est donc proposé : »
« - de maintenir sur le programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence, les montants de la subvention qui correspondent aux dépenses non liées à l’administration directe des EGD, ce qui correspond aux missions bénéficiant à l’ensemble du réseau, au titre de l’animation transversale, du contrôle qualité et de l’appui au développement ; »
« - de transférer sur le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde, les montants de la subvention qui correspondent aux dépenses liées à l’administration directe des EGD, à titre indicatif sur une nouvelle « action 8 Administration des établissements en gestion directe de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger » , . »
« Sur le fondement d’un examen analytique des dépenses de l’AEFE figurant dans le rapport présenté devant la commission des affaires étrangères, en janvier 2022 et valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’AEFE pour 2021‑2023, il est proposé de fixer à 310 millions d’euros la part de la subvention inscrite au PLF 2024 qui serait transférée sur le programme 105, ce qui maintiendra un solde de 144,9 millions d’euros sur le programme 185, donnant une image plus fidèle de l’emploi actuel de la subvention. »
« Le choix de retenir le programme 105 pour inscrire cette nouvelle enveloppe est justifié par le fait que ce programme finance les dépenses d’administration et de support de toutes les missions des postes diplomatiques et consulaires, ce qui est cohérent avec les dépenses d’administration des EGD, qui comprennent, outre les coûts de détachement d’enseignants titulaires, d’importantes dépenses d’entretien et d’immobilier. »
« Cet amendement de crédits constitue donc le pendant budgétaire de l’amendement distinct du rapporteur visant à créer, au sein de l’agence, un « comité d’administration des EGD ». »
« En conséquence, cet amendement procède techniquement aux déplacements de crédits (en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement) suivants : »
« - il retire 310 millions d’euros du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » sur son action 5 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » ; »
« - il ajoute 310 millions d’euros sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». A titre indicatif, ces crédits pourraient être inscrits sur une nouvelle action 8 « Administration des établissements en gestion directe de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.