Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement tend à mieux lutter contre la vie chère sur ce territoire d’Outre-Mer et ainsi redonner du pouvoir d’achat à la population de Saint-Pierre et Miquelon. »
« Il s’agit en effet d’étendre la délégation de service public (DSP) couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax (Canada) aux produits importés depuis l’Europe, afin d’atténuer l’impact direct sur le prix des marchandises de l’éloignement de l’Archipel des marchés européens. »
« Cet amendement propose donc d’abonder de 500 000 euros supplémentaires en AE et en CP l’aide spécifique au fret destinée à couvrir les surcoûts de transport de marchandises au profit d’entreprises situées à Saint-Pierre et Miquelon. »
« Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à : »
« · une diminution de 500 000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; »
« · une augmentation de 500 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». »
« Dans les faits, l’auteur du présent amendement ne souhaite aucunement réduire de 500 000 euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.