Tombé
Amendement n°II-CF587 · article 35 · déposé le 19 octobre 2023
Amendement n°II-CF587 — Article 35
Déposé par
Christine Arrighi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La modernisation du réseau ferroviaire nécessite un investissement supplémentaire qui s’élève à 15 milliards d’euros. Elle suppose un déploiement rapide du système européen de gestion du trafic ferroviaire (en anglais, European Rail Traffic Management System, ERTMS) et de la commande centralisée du réseau (CCR). »
« Cet amendement propose d’étaler sur plusieurs années le financement de la modernisation du réseau, et propose un investissement de 1,1 milliard d’euros pour l'année 2024, 1,2 milliards par an pour les années 2025 et 2026, 1,3 milliards d'euros en 2027, 1,4 milliards d'euros par an en 2028 et 2029 et 1,5 milliards d'euros à partir de 2030. »
« Pour financer cet investissement en 2024, l'’amendement procède : »
« - D’une part à l’augmentation de 1,1 milliards d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme « Infrastructures et services de transports », »
« - D’autre part à la réduction à hauteur de 800 millions d’euros en AE et CP des crédits de l’action 17 – Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs du programme « Service public de l'énergie » et de 300 millions d’euros en AE et CP, des crédits de l’action 07 – Pilotage, support, audit et évaluations du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». »
« Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.