Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement tend à pointer du doigt le sujet sensible et d’actualité des difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants (RSI) en Outre-Mer et en particulier à La Réunion. »
« De nombreuses entreprises ultramarines ont ainsi des dettes supérieures à leurs bénéfices, les entraînant dans une spirale économique infernale, un cercle vicieux les privant d’accès à la commande publique locale faute notamment d’être à jour de leurs obligations sociales. »
« Afin de redonner une impulsion sérieuse au tissu économique local, une remise gracieuse - au moins partielle - de dettes, accompagnée d’un étalement raisonnable des arriérés à payer à la CGSS, serait un signal fort du Gouvernement et de la Représentation nationale envers les indépendants des Outre-Mer. »
« Cet amendement propose donc d’abonder de 86 Millions d’euros en AE et en CP pour ce soutien aux entreprises. »
« Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à : »
« · une diminution de 86 000 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; »
« · une augmentation de 86 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». »
« Dans les faits, l’auteur du présent amendement ne souhaite aucunement réduire de 86 000 000 euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.