Adopté
Amendement n°II-CF888 · article 35 · déposé le 19 octobre 2023
Amendement n°II-CF888 — Article 35
Déposé par
Johnny Hajjar et 6 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une aide au retour en faveur des citoyens ultramarins résidant temporairement dans l’Hexagone et désireux de revenir pour créer une activité ou occuper un emploi. »
« Le présent amendement reprend l’une des propositions du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
« Il est néanmoins aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin en ajoutant aux aides gérées et octroyées par Ladom un véritable dispositif d’aide au retour des citoyens ultramarins. C’est le sens de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 8 juin 2023. Ce texte permet en effet le financement d’une partie du billet des ultramarins résidant en France hexagonale, souhaitant rentrer dans leur territoires d’origine, et justifiant d’une création d’activité ou d’une promesse d’embauche dans certains secteurs. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 10 000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ». »
« Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 10 000 000 euros les crédits de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.