Adopté
Amendement n°II-CF1062 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-CF1062 — Article 35
Déposé par
Lisa Belluco et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L'objet de cet amendement d'appel est de souligner la nécessité de mobiliser des fonds pour financer les différents éléments nécessaires au développement d'une filière d'abattage à la ferme. »
« Ce type d'abattage présente de nombreux avantages : »
« - réduction de la souffrance des animaux, qui n'ont pas à voyager vivants sur de longs trajets ; »
« - réduction de la pollution associée à ces déplacements ; »
« - meilleur contrôle, par les éleveurs, du respect des animaux lors de leur mise à mort, et du devenir de leur carcasse. »
« Cette vertueuse méthode d'abattage, nécessaire au développement de filières locales, peine à voir le jour sans financement public. La faillite du Bœuf éthique en est malheureusement l'une des preuves. Pour structurer la filière, il est nécessaire de développer des laboratoires de transformations mobiles et des véhicules spécifiques, de former des professionnels et des éleveurs ... Le gouvernement, qui a annoncé cet été un plan pour les abattages, doit mener une politique volontariste en la matière. »
« Pour assurer la recevabilité de l'amendement, au sein de la mission "Écologie, développement et mobilité durable", le présent amendement abonde l'action "06 – Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" à hauteur d'un euro symbolique au sein du programme 206 "sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation" ; à l'inverse, est minorée à due concurrence l'action "21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme "149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.