Adopté
Amendement n°II-CF1080 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-CF1080 — Article 35
Déposé par
Alexandre Holroyd et 13 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose de prévoir un crédit de 3 millions d'euros pour compenser aux établissements nationaux de l'enseignement supérieur culture l'exonération des frais de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers. »
« L'enseignement supérieur culture est composé de 99 établissements accueillant près de 37 000 étudiants en architecture, patrimoine, arts plastiques, spectacle vivant, cinéma et audiovisuel dont 10 500 boursiers. Parmi ces établissements, 65 relèvent de l'État et 34 sont des établissements territoriaux financés en majorité par les collectivités territoriales. »
« Dans les établissements relevant de l'État, les étudiants boursiers (estimés à environ 7 000) sont exonérés du paiement des frais de scolarité. »
« À l'heure actuelle, le ministère de la culture ne compense pas aux écoles nationales l'exonération des frais de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers. Le ministère de la culture considère que la compensation de cette exonération est couverte par la subvention pour charges de service public versée aux différents établissements. Sur ce point, ce ministère se distingue du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui prévoit explicitement une compensation de ces frais d'exonérations aux établissements. »
« L'absence de compensation de cette exonération en faveur des établissements de l'enseignement culture n'est pas satisfaisante. »
« Plus une école accueille de boursiers, moins ses ressources propres tirées des frais de scolarité seront importantes. »
« L'amendement propose de prévoir un crédit prenant explicitement en charge le coût de cette compensation. »
« Selon les éléments transmis par le ministère de la culture, cette dépense s'élèverait à 3 millions d'euros pour les différentes écoles nationales, »
« Ce coût de 3 millions d'euros doit cependant être légèrement majoré pour tenir compte de l'accroissement du nombre de boursiers attendu à la rentrée 2023 en raison de la récente redéfinition des conditions d'accès aux bourses étudiantes. L'amendement propose donc de financer cette mesure à hauteur de 3,5 millions d'euros. »
« Cette évolution serait financée en : »
« - prélevant 3,5 millions d'euros sur l’action 7 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture, »
« - abondant de 3,5 millions d'euros l’action 1 Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. »
« L'amendement exclut de son champ les écoles territoriales qui sont dans une situation différente. Dans ces écoles, l'Etat est un financeur de second rang et les décisions de gestion relèvent des collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.