Non soutenu
Amendement n°II-CF1377 · article 38 · déposé le 20 octobre 2023
Après l’alinéa 114, insérer les neuf alinéas suivants :
« Engager la transition vers une agriculture végétale, biologique, éthique et durable (206)
« Indicateur 3.1 - Part des élevages intensifs dans la production agro-alimentaire nationale (206)
« Indicateur 3.2 - Part des élevages en plein air dans la production agro-alimentaire nationale (206)
« Indicateur 3.3 - Part de l’agriculture biologique dans la production agro-alimentaire nationale (206)
« Indicateur 3.4 - Part des subventions publiques dédiées aux structures d’élevage intensif (206)
« Indicateur 3.5 - Part des subventions publiques dédiées à la conversion et au maintien des exploitations agricoles vers un modèle extensif et biologique (206)
« Indicateur 3.6 - Évolution de la consommation nationale des produits de viandes et des produits à base de viandes (206)
« Indicateur 3.7 - Production nationale de produits issus de l’exploitation animale (206)
« Indicateur 3.8 - Évolution des problèmes de santé dus à la consommation excessive de viande (206)
« Indicateur 3.9 - Niveau de satisfaction du bien-être animal au sein des élevages français (206) ».
« Cet amendement vise à doter la mission Agriculture, Alimentation, Forêts et affaires rurales d’un objectif explicite de transition vers une agriculture végétale, éthique et durable, qui doit guider l’action publique. »
« La consommation de viande est à l’origine de nombreux problèmes : environnementaux, sanitaires, éthiques, financiers. »
« A l’occasion des 40 ans de la première conférence mondiale sur le climat, 11 000 scientifiques venant de 153 nations ont lancé un nouveau cri d’alerte sur le changement climatique, préconisant notamment de réduire notre consommation de viande. »
« En effet, en plus des souffrances animales indicibles qu’elle occasionne, la production de viande est extrêmement polluante. »
« L’étude de l’ADEME intitulée « Transition(s) 2050 », publiée en novembre 2021, se base sur 4 scénarios permettant, chacun à une proportion différente, d’atteindre la neutralité carbone en 2050 en s’efforçant de baisser nos émissions de GES. Le scénario n° 1, le plus ambitieux en la matière, présente les meilleurs résultats en termes de réduction d’émissions de GES (passage de 401 mtCO2eq en 2015 à -42 en 2050), de baisse de recours à l’irrigation, entre autres. Ce scénario est également celui qui préconise une diminution de la consommation de viande d’au moins 70 %. »
« Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), rappelait que la chaîne alimentaire pesait pour environ un tiers des émissions de GES. La consommation de viande en est un des principaux contributeurs, en grande partie due à la déforestation des terres destinées à l’élevage ou à l’alimentation du bétail et des rejets de méthane. En France, l’agriculture est le deuxième poste d’émissions de GES, avec 19 % du total national et 85 MtCO2 eq. émis en 2019. L’élevage (fermentation entérique et gestion des déjections) est la source de 68 % des émissions nationales de méthane. »
« Le rapport du GIEC l’avait confirmé avec force : la réduction de consommation de viande, rouge mais pas seulement, est une mesure d’adaptation afin de baisser nos émissions de GES, réduire la pression sur les terres et les eaux, et donc notre vulnérabilité au changement climatique. Le rapport explique que « l’intensité des émissions dues à la viande rouge signifie que sa production à un impact disproportionné sur le total des émissions de gaz à effet de serre ». »
« Mais la consommation de viande et de charcuterie est également nocive pour la santé. C’est un aliment non nécessaire pour la santé humaine, et qui est beaucoup trop consommé en France. »
« Dans un rapport publié en novembre 2021, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estimait qu’en 2020, 2,4 millions de décès dans le monde et environ 240 millions d’euros de coûts de soins de santé étaient imputables à la consommation excessive de viande rouge et transformée. En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) publiait qu’une forte consommation de viande rouge et de viandes transformées (charcuterie, salaison, conserves, produits à base de viande) était associée à un risque accru de cancer colorectal. Cette même organisation a classé la charcuterie comme cancérogène avéré pour l’homme en 2018. »
« Enfin, la consommation de viande en France est, selon l’INRAE, bien supérieure aux besoins nutritionnels : « aujourd’hui, en France, 65 % de notre apport en protéines est d’origine animale », et que « l’excès de consommation de produits animaux entraîne un déséquilibre nutritionnel du régime alimentaire qui, s’il est chronique, peut contribuer à favoriser la survenue de surpoids et de maladies telles qu’hypertension, maladies cardiovasculaires, diabète de type 2, etc. » »
« La consommation de viande est ainsi un enjeu de santé publique majeur, et à ce titre, doit être découragée, selon de nombreux organismes publics internationaux et français, tels que l’OMS, l’INRAE, le CIRC et le GIEC. »
« Pourtant, il est possible de réduire notre consommation de viande, par le biais notamment de politiques publiques efficaces de réduction des cheptels, de fin de l’élevage intensif, afin de limiter nos émissions de gaz à effet de serre (GES), et engager une transition vers une alimentation végétale, meilleure pour la santé. »
« Ainsi l’objectif proposé ici a de nombreuses vertus. »
« Éthique, évidemment, car une agriculture végétale est bien plus respectueuse de la biodiversité, des écosystèmes et du bien-être animal. »
« Économique, car une alimentation durable, respectueuse de l’environnement, produite localement, commercialisée au plus près de ses consommateurs, maintient le tissu d’exploitations agricoles et contribue à l’emploi dans les territoires. Elle est aussi protégée des aléas et de la concurrence internationale. »
« Sociale et sanitaire car l’objectif proposé oriente l’action publique vers l’accessibilité du plus grand nombre et notamment des plus précaires aux aliments biologiques, végétaux et sains de base. Le Programme national nutrition santé (PNNS) recommande d’ailleurs d’augmenter la consommation de légumineuses (au moins 2 fois par semaine), en raison de leur richesse en fibres. »
« Écologique enfin car la production de viande est très polluante, et un tel objectif stratégique permettrait d’amorcer une réelle transition comme le préconise l’ADEME dans son scénario n° 1 lequel prévoit une réduction de 70 % de notre consommation de viande. »
« Une politique publique ambitieuse de transition vers l’agriculture végétale est en effet nécessaire pour limiter les maladies cardio-vasculaires et pour limiter les externalités écologiques négatives de l’élevage intensif. Cela irait dans le sens d’une recommandation faite par la Cour des comptes dans un rapport sur le soutien public aux élevages de bovins de novembre 2022, qui préconise de définir une stratégie de réduction du cheptel bovin cohérente avec les objectifs climatiques du « Global Methane Pledge » signé par la France, en tenant compte notamment des objectifs de santé publique et de souveraineté alimentaire. »
« Nous proposons, pour toutes ces raisons, de créer un objectif et des indicateurs dédiés à l’ambition de transition vers un modèle agriculturel moins intensif, plus durable et éthique, à échelle humaine et non à échelle industrielle. Les subventions publiques doivent s’orienter vers un type d’agriculture plus respectueux de l’environnement et du bien-être animal. »
« Dans le détail l’objectif stratégique proposé est la transition vers une agriculture végétale, éthique et durable, et il se décline en 9 indicateurs : la part des élevages intensifs dans la production agro-alimentaire nationale, la part des élevages en plein air dans la production agro-alimentaire nationale, la part de l’agriculture biologique dans la production agro-alimentaire nationale, la part des subventions publiques dédiées aux structures d’élevage intensif, la part des subventions publiques dédiées à la conversion et au maintien des exploitations agricoles vers un modèle extensif et biologique, l’évolution de la consommation nationale des produits de viandes et des produits à base de viandes, la production nationale de produits issus de l’exploitation animale, l’évolution des problèmes de santé dus à la consommation excessive de viande, le niveau de satisfaction du bien-être animal au sein des élevages français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.