À l’alinéa 1089, substituer au mot :
« les »
les mots :
« tous les territoires des ».
« Les rapporteurs spéciaux s'étonnent du champ actuel de l'indicateur "impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM", limité à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. »
« Ils souhaitent, par leur amendement, que Saint-Martin et Saint-Barthélémy soient également pris en compte. »
« Ne pouvant modifier la méthode de calcul (cf. décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant réforme de la loi organique sur les lois de finances), ils proposent de modifier l'intitulé de l'indicateur pour que l'administration en tienne compte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.