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Amendement n°II-CF1840 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-CF1840 — Article 35
Déposé par
Liliana Tanguy et 11 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à créer une aide d’urgence de 25 millions d’euros, montant correspondant au surcoût des charges supportées par les entreprises de pêches du fait de la hausse du carburant. »
« Aujourd’hui, de nombreux armements à la pêche voient leur équilibre économique, et donc la rémunération des marins, en forte dégradation. Le secteur de la pêche, en Bretagne et partout en France doit faire face à une véritable crise. »
« Ceci est dû au coût du carburant qui pèse fortement sur les charges d'exploitation de navires conçus pour assurer la sécurité de leurs équipages. »
« Face à la hausse du coût du carburant qui pèse fortement sur les charges d’exploitation de nombreux armements, il paraît indispensable que l’État apporte son soutien aux entreprises de pêches, maillon indispensable de l’ensemble de la filière et garant de notre souveraineté alimentaire. Cette aide est indispensable pour permettre aux entreprises de dégager des capacités financières pour investir dans des technologies de propulsion des navires décarbonnées, afin de sortir à terme de la dépendance aux hydrocarbures. »
« L’amendement vise donc à prendre la somme de 25 000 000 € en AE et en CP dans le programme 203 "Infrastructures et services de transports", pour l’attribuer au programme 205" Affaires maritimes, pêche et aquaculture". »
« Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.