Adopté
Amendement n°II-CF1998 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-CF1998 — Article 35
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« À Mayotte, le nombre d’enfants qui ne sont pas scolarisés atteint un niveau élevé, estimé à plus de 15 000 selon la défenseure des droits ; il est toutefois difficile d’évaluer le nombre exact. »
« Des associations participent à l’éducation des enfants qui se retrouvent en dehors du système scolaire en ayant ouverts des dispositifs d’accueil qui sont financés par des crédits délivrés par la préfecture. »
« Toutefois, les services du ministère de l’éducation nationale doivent maintenir leur rôle d’éducation et d’accueil des enfants. Ainsi, il convient d’abonder les crédits du ministère pour que celui-ci puisse reprendre la main sur l’accompagnement de ces associations et donc des enfants qui y trouvent en attendant d’avoir assez de places pour tous les accueillir à l’école, en lieu et place des services préfectoraux »
« En ce sens, cet amendement propose d’abonder de cinq millionsd’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02 Enseignement élémentaire du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré ; et de minorer du même montant l’action 09 Fonctionnement des établissements du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.