Retiré
Amendement n°II-CF1999 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-CF1999 — Article 35
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le Pacte enseignant permet notamment aux enseignants du premier degré d’effectuer des missions complémentaires en échange d’une rémunération complémentaire. Au-delà du soutien aux élèves dans leur accompagnement pour la réalisation des devoirs en classe, l’approfondissement de leurs connaissances en mathématiques et en français ou dans le suivi des élèves, il demeure opportun d’élargir les missions du Pacte en lien avec les établissements de l’aide sociale à l’enfance. »
« Les enfants mis sous protection se retrouvent parfois en difficulté avec leur scolarité. Ainsi, pour leur permettre d’avoir un soutien de la part des enseignants et d’aller vers leur réussite scolaire, il est proposer d’augmenter le budget dédié aux actions du pacte pour permettre aux enseignants volontaires d’intervenir au sein des établissements de l’aide sociale à l’enfance pour accompagner les enfants. . »
« En ce sens, cet amendement propose d’abonder de dix millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02 Enseignement élémentaire du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré ; et de minorer du même montant l’action 09 Fonctionnement des établissements du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.