Adopté
Amendement n°II-CF2008 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-CF2008 — Article 35
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le département de Mayotte déplore un déficit de près de 800 salles de classe sur son territoire pour permettre à l’ensemble des enfants mahorais d’être accueillis au sein de ses établissements scolaires. »
« La crise sanitaire a conduit aux retards dans la construction des établissements à Mayotte. En outre, il devient essentiel de donner davantage de moyens pour construire de nouveaux établissements, en particulier face au nombre conséquent de naissances – 10 700 naissances en 2022. Au-delà de la construction des établissements scolaires, c’est également les matériels pédagogiques qu’il convient d’abonder à la hauteur des missions de l’éducation nationale. »
« En ce sens, afin de soutenir la construction des établissements à Mayotte et d’allouer davantage de matériels pédagogiques, les crédits doivent être augmentés. »
« Ainsi, cet amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 08 Logistique, système d’information, immobilier du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale ; et de minorer du même montant l’action 09 Fonctionnement des établissements du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.