Adopté
Amendement n°II-CF2010 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-CF2010 — Article 35
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La loi de février 2022 sur la protection de l’enfance a apporté des modifications quand au recours à un avocat lors de la procédure d’assistance éducative. Dorénavant les présidents des conseils départementaux peuvent demander qu’un enfant soit accompagné par un avocat. »
« Afin de prendre en compte cette future augmentation de demande d’aide juridictionnelle nous proposons de sincériser le budget en augmentant les crédits dédiés à l’aide juridictionnelle. »
« En ce sens, cet amendement propose d’abonder de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice ; et de minorer du même montant l’action 09 Action informatique ministérielle du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.