Compléter l’alinéa 1091 par les mots :
« dans un emploi durable (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de 6 mois au moins) »
« Les rapporteurs spéciaux constatent que cet indicateur prend en compte actuellement l’obtention d’un contrat de travail ou la délivrance d’une attestation d’accès à un stage, ce qui fausse et dénature selon eux les résultats de l’indicateur. Pour eux, l’obtention d’un stage qualifiant ne peut sérieusement être qualifiée d’accès à un emploi durable. »
« Ne pouvant modifier la méthode de calcul (cf. décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant réforme de la loi organique sur les lois de finances), ils proposent de modifier l’intitulé de l’indicateur pour que l’administration en tienne compte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.