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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF2294 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023

Amendement n°II-CF2294 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de l’aide financière versée aux personnes en parcours de sortie de la prostitution, à hauteur du RSA, soit 607,75 euros par mois. »

« L’AFIS s’élève aujourd’hui à 330 euros par mois, auxquels s’ajoutent 102 euros par personne à charge. »

« La revalorisation de l’AFIS est recommandée par les associations de terrain, par le Haut Conseil à l’Egalité ainsi que par le rapport inter inspections publié en 2020 qui relevait que 93 % des préfet.es ayant répondu au questionnaire de la mission d’évaluation estimaient que le montant de l’AFIS est insuffisant et plusieurs « plaident pour que l’AFIS soit aligné sur le montant du RSA ». Dans son rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », la Fondation des femmes recommande même une revalorisation au niveau du seuil de pauvreté, soit 1 102 euros par mois pour une personne vivant seule. »

« Cet amendement abonde de 1,6 million d’euros en AE/CP l’action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ». »

« En symétrie, il prélève d’autant en crédits de paiement et autorisations d’engagement l’action n° 12 du programme 124 « Conduites et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui porte sur les affaires immobilières. »

« Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.