Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°II-CF2409 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023

Amendement n°II-CF2409 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des partenaires essentiels de l’État et jouent un rôle majeur dans l’accès aux droits. À titre d’exemple, ils ont informé 445 123 personnes en 2022 sur les droits, la lutte contre les violences faites aux femmes, l’insertion professionnelle des femmes ou encore la parentalité. »

« Les agréments entre l’État et les CIDFF exigent que ces derniers recrutent au moins un ou une juriste de niveau bac +4 dans chaque centre. Les CIDFF se trouvent en difficulté pour rendre ces postes attractifs du fait du niveau relativement faible des salaires. Il convient de donner davantage de moyens aux CIDFF afin de revaloriser les rémunérations du personnel qualifié. »

« L’amendement prélève 1 million d’euros sur l’action 11 Systèmes d’information du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales pour abonder du même montant l’action 24 Accès aux droits et égalité professionnelle du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes . »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.