Adopté
Amendement n°II-CF2414 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023
Amendement n°II-CF2414 — Article 35
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La mise en place de la cantine à 1 euro ou des petits déjeuners gratuits à l’école sont une avancée considérable pour la santé nutritionnelle des enfants et favoriser leur accès à une alimentation de qualité. Cependant, ces dispositifs sont inadaptés à Mayotte, où les enfants, en grande majorité, ne prennent pas de petit déjeuner. Pourtant, Mayotte est dans une situation de très grande pauvreté (77 % des personnes sont en situation de pauvreté). Il s’agit d’un« territoire en urgence alimentaire » qui ne dispose de presque aucune cantine. Un système spécifique et adapté doit donc être créé pour donner accès une alimentation nutritionnelle et de qualité aux enfants de Mayotte. »
« Le présent amendement vise donc à prélever 5 millions d’euros sur l’action 11 Systèmes d’information du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales pour abonder du même montant l’action 23 Pacte des Solidarités du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes afin de financer la création d’un dispositif adapté sur le territoire de Mayotte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.