Adopté
Amendement n°II-CF2551 · après l'article 59, insérer l'article suivant · déposé le 23 octobre 2023
Au moment de la publication de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité des services d’assistance à domicile, financés par l’aide personnalisée d’autonomie ou par la prestation de compensation du handicap, à l’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
« L’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile permet la déduction immédiate de son crédit d’impôt lors du paiement de la facture à l’organisme prestataire de services à la personne. »
« Or, les dépenses financées par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) n’y sont actuellement pas éligibles. »
« Il est ici proposé d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’y procéder à très brève échéance compte tenu de la vulnérabilité des bénéficiaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.