Non soutenu
Amendement n°II-CF2584 · article 56 · déposé le 23 octobre 2023
Supprimer l’alinéa 4.
« Le présent amendement garantit aux communes nouvelles une dotation globale de fonctionnement (DGF) d’un montant égal ou supérieur au montant cumulé des DGF perçues par ses communes fondatrices avant le regroupement. Cet amendement d’équité s’inspire des travaux de l’Association des maires de France (AMF). Il maintient ouverte aux communes volontaires la possibilité d’une fusion susceptible de maintenir les finances communales et de contenir l’imposition locale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.