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Amendement n°II-CF2747 · article 35 · déposé le 24 octobre 2023
Amendement n°II-CF2747 — Article 35
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les crédits des prestations d'actions sociales collectives prennent en charge les réservations de places en crèches pour les familles de fonctionnaires. En 2023, le parc était constitué d’environ 4 930 places et ces mêmes places seront reconduites en 2024 ; la hausse des crédits consacrés à cette prestations pour l'année de 2024 tient compte de l'augmentation du coût moyen des places. »
« Or, force est de constater que le parc des places en crèches ne connait aucune augmentation de places entre 2023 et 2024 alors même que ce parc est restreint et que dans le cadre de la loi plein emploi, un service public de la petite enfance est instituer. Ainsi, il convient d'abonder les crédits consacrés à cette prestation afin d'augmenter le nombre de places en crèches. »
« En ce sens, cet amendement propose d'abonder de 2 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 02 Action sociale interministérielle du programme 148 Fonction publique ; et de minorer du même montant l'action 14 Résilience du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.