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Amendement n°II-CF2748 · article 35 · déposé le 24 octobre 2023
Amendement n°II-CF2748 — Article 35
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La prestation unique "chèque emploi service universel" (CESU) permet la garde des enfants de moins de 6 ans afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale des fonctionnaires d'État. »
« Afin de permettre un meilleur accompagnement, il est proposé d’augmenter les crédits dédiés à la garde d’enfants. »
« En ce sens, cet amendement propose d'abonder de 2 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, l'action 02 Action sociale interministérielle du programme 148 Fonction publique ; et de minorer du même montant l'action 14 Résilience du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.