Adopté
Amendement n°II-CF2797 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à demander la hausse du plafond d’emplois ouverts pour 2024 pour l’Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) »
« Cette école forme les officiers de la marine marchande. Le Fontenoy du maritime a retenu comme objectif le doublement du nombre d’officiers de marine marchande diplômés de cette école d’ici 2027. Cette décision a été confirmée et précisée lors des Assises de l’économie de la mer en septembre 2021. »
« Alors que l’ENSM avait régulièrement enregistré des sous-exécutions de son plafond d’emplois entre 2017 et 2022, les prévisions de consommation du plafond d’emplois pour l’exercice 2023, communiquées à la rapporteure spéciale, permettent de viser la saturation du plafond législatif (237 ETPT). »
« L’ENSM anticipait une nouvelle hausse de son plafond d’emplois à hauteur de 2 ETPT en 2024 pour continuer à augmenter le nombre de marins formés, la documentation budgétaire indique un plafond d’emplois stable à 237 ETPT. D’après les informations communiquées à la rapporteure spéciale par la DGAMPA, « la trajectoire définie pour la mise en œuvre du doublement du nombre d’officiers formés s’appuie, à ce stade, sur un plafond de 237 en 2024, 248 en 2025 puis 251 en 2027, ceci sans compter les vacataires qui passent de 140 à plus de 160 sur la période 2023-2026 ». »
« La rapporteure spéciale soutient la demande de l’ENSM de voir son plafond d’emplois derechef rehaussé, cette fois à hauteur de 2 ETPT, en cohérence avec l’objectif de doublement du nombre d’officiers sortis d’école en 2027. Elle considère comme trop limité le plafond d’emploi fixé par l’article 41 du projet de loi de finances pour 2024 à 237 et propose de le porter à 239. »
« Pour respecter les règles de recevabilité, cet amendement dont l'objectif est d'augmenter de 2 ETPT le plafond d'emplois de l'ENSM se présente sous la forme d'un amendement de crédits, qui : »
« - ajoute 160 000 euros à l'action 2 Emplois et formations maritimes du programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture ; »
« - retire 160 000 euros de l'action 1 Politique de l'énergie du programme 174 Energie, climat et après-mines. »
« La rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage. Son objectif n'est pas de diminuer les crédits du programme 174. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.