Retiré
Amendement n°II-CF2858 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-CF2858 — Article 35
Déposé par
Stella Dupont et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à maintenir les crédits dédiés au fonds de développement de l’inclusion (FDI). Le FDI est destiné à soutenir et à développer les structures d’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, EITI, AI et ACI). À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : aide au démarrage d’une structure nouvelle ; aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; aide à l’appui - conseil ; aide à la professionnalisation ; évaluation / expérimentation ; aide exceptionnelle à la consolidation financière. »
« Dans le PLF 2024, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI. »
« Cet amendement vise donc à augmenter de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». Les crédits correspondants seraient prélevés de l’action 09 « Systèmes d'information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et seraient destinés à la sous-action 03-02 « Insertion par l'activité économique » de l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». »
« Ce transfert de crédits en défaveur du programme 155 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.