Avant le 1 er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants.
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants prévu par l’article 790 A bis du Code général des impôts. »
« Cette exonération, ranimée par la LFR3 pour 2021, a créé une dépense fiscale lourde par rapport aux buts poursuivis, et susceptible d’être victime d’abus, en permettant aux dons aux enfants ou petits-enfants d’être exonérés à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire, jusqu’à la mi 2021, en plus des mécanismes d’abattements de droit commun existants. »
« Le groupe Socialistes et apparentés, accompagné par Émilie Cariou, avait déposé un amendement pour mettre un terme à cette exonération. »
« Deux ans plus tard, il est temps de faire le bilan, afin de déterminer l’utilité sociale de ce type de cadeaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.