Avant le 1 er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
« Le 27 novembre 2014, l’amendement 404, de la rapporteure générale du budget, visant à obtenir ce rapport a été voté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Il est devenu l’article 108 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. »
« Conformément à cet article, le Gouvernement a transmis quelques éléments, toutefois très insuffisants pour apprécier l’ampleur des exonérations d’impôt accordées à certains États via des organismes publics, au titre des conventions internationales signées. »
« En effet, certaines conventions fiscales conclues par la France accordent des exonérations d’impôt aux États signataires de ces conventions, mais aussi à certaines entités publiques qui leur sont liées, telles que : une exonération d’impôts sur les plus-values immobilières ; la non application de retenue à la source sur les dividendes ; la non imposition en France sur les redevances et les revenus de créances. »
« Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés a donc pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositifs pour les finances publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.