Rejeté
Amendement n°II-CF3250 · article 38 · déposé le 30 octobre 2023
I. – Après l'alinéa 1632, insérer les trois alinéas suivants :
"Améliorer le financement de la politique de soutien à l'alternance
Montant des exonérations accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA
Montant des aides à l’embauche accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA"
« La Cour des comptes, comme l'inspection générale des affaires sociales, chiffrent le coût des exonérations de contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA) à 600M€. »
« Mais il est très difficile d'obtenir des chiffres sur le volume d'aide à l'embauche dont précisément ces entreprises bénéficient. »
« Ni France compétences, ni la DARES ne sont en mesure de fournir cette donnée. »
« Pourtant, ces exonérations sont le fruit d'un empilement de mesures historiques qui n'ont plus guère de sens aujourd'hui, surtout avec le renforcement des aides. Il serait normal que la représentation nationale puisse être utilement éclairée sur ce point, avant de pouvoir envisager, le cas échéant, des mesure de réduction de ces exonérations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.