Avant le 1 er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’un barème rénové de l’impôt sur le revenu spécifiquement applicable à l’ensemble des non-résidents, s’appuyant sur la logique du taux moyen.
Le rapport présente les différentes possibilités de mise en place d’un barème proche de celui des résidents et précise les effets de variation qu’un tel barème pourrait provoquer.
Il présente également la possibilité d’un dispositif de transition pour une meilleure acceptabilité de la réforme par les contribuables.
« Cet amendement demande à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le 1 er juin 2024, relatif à la mise en place d’un barème rénové de l’impôt sur le revenu spécifiquement applicable à l’ensemble des non-résidents, s’appuyant sur la logique du taux moyen. »
« Le rapport présente les différentes possibilités de mise en place de barème proche de celui des résidents et précise les effets de variation qu’un tel barème pourrait provoquer. »
« Ce rapport permettrait de lancer la réflexion sur la nécessaire modernisation et simplification de la fiscalité des non-résidents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.