Irrecevable 40
Amendement n°CF64 · article 4 · déposé le 2 novembre 2023
Amendement n°CF64 — Article 4
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Motif : Cavalier budgétaire.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.