Tombé
Amendement n°CF7 · article 5 vicies a · déposé le 13 décembre 2023
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« de 30 millions d’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budget général de l’État ».
« Cet amendement vise à permettre un plafonnement à 30 millions d’euros de la part de la taxe streaming dédiée au financement du Centre national de la musique, tout en permettant le reversement des surplus au sein du budget général de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.