Adopté
Amendement n°CF492 · article 5 vicies a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l'article 5 vicies A, introduit par le Sénat. »
« Cet article crée une taxe sur les plateformes de streaming musical. Sa suppression se justifie par le fait que l'article 5 vicies B du projet de loi de finances poursuit le même objectif et propose une rédaction davantage opérationnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.