Rejeté
Amendement n°CF184 · article 37 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF184 — Article 37
Déposé par
Marie Pochon et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Nous proposons par cet amendement d’allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécial au Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires, par l’augmentation de 14 millions d’euros de la subvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, la FADEAR, le Réseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, etc. »
« La transition agro-écologique des territoires et l’impératif de renouvellement des générations en agriculture requièrent, dès maintenant, le soutien juste et équilibré de l’ensemble des opérateurs du développement agricole. Les ONVAR, dans leur diversité, portent des valeurs communes fortes et répondent pleinement aux missions du développement agricole telles que prévues dans la loi (article L820-1 du Code Rural). L’innovation sociale est au cœur de leur projet, en faisant des acteurs de la transition agro-écologique des territoires. Se basant sur les pratiques de terrain, favorisant les démarches ascendantes, les ONVAR proposent des services d’intermédiation et d’ingénierie sociale indispensables, par exemple dans l’accompagnement du dialogue local, le soutien aux agriculteurs en difficulté, l’animation d’initiatives rurales intersectorielles, la promotion des savoir-faire et des cultures agricoles et rurale, l’intégration des questions d’égalité homme-femme au sein du secteur agricole. »
« Les 19 ONVAR représentent par ailleurs une part non négligeable des agriculteurs en France. A titre d’exemple, la FADEAR et son réseau accompagne près d’un tiers des porteurs·euses de projet en agriculture et particulièrement les profils Non issus du milieu agricole (NIMA). Le maillage territorial des ONVAR en fait des acteurs majeurs de la ruralité et de l’agriculture, complémentaires aux services proposés par les chambres d’agriculture. L’enjeu du renouvellement des générations en agriculture n’est plus à prouver : les ONVAR ont besoin de moyens via leurs programmes pluriannuels de développement agricole pour continuer à réaliser leur mission. »
« Les ONVAR sont destinataires de 7,75 millions sur les 141 millions d’euros octroyés dans le CASDAR 2024. La réévaluation à la hausse du plafond prévue par le projet de loi de finances va accroître les moyens de la recherche appliquée mais elle ne bénéficiera pas aux ONVAR qui voient leur crédit rester sur les mêmes niveaux que 2023. Le présent amendement propose donc de rééquilibrer la répartition entre les acteurs du développement agricole en augmentant les crédits CASDAR attribués aux ONVAR de 14 millions d’euros. »
« En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : »
« - Il abonde de 14 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Développement et transfert du programme 775 Développement et transfert en agriculture »
« - Il minore de 14 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Recherche appliquée et innovation du programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture. »
« Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les moyens de la recherche appliquée et de l’innovation en agriculture : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté. »
« Cet amendement répond à une problématique soulevée par la FADEAR, la Confédération paysanne et Réseau Civam. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.