Rejeté
Amendement n°CF263 · article 37 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°CF263 — Article 37
Déposé par
Philippe Brun et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé »
« que toutes les pensions seront revalorisées de 5,2 % au 1 er janvier 2024 en précisant que cette »
« hausse se situait au-dessus de l’inflation qui s’établissait en août à 4,9 % sur un an (août 2022-août »
« 2023). »
« Plus précisément, le Projet de loi de finances 2024 (PLF2024) au sein de la mission Pensions et du »
« programme 741 prévoit une hausse de +5,33 % pour les fonctionnaires civils. »
« Le premier objectif de cet amendement est de porter la revalorisation des retraites au taux réel de »
« l’inflation sur l’ensemble de l’année 2023. L’INSEE et la Banque de France prévoient une inflation »
« de 5,6 % (janvier 2023 – décembre 2023) et non de 4,9 %. La revalorisation des retraites étant »
« effective à compter du 1 er janvier 2024, il semble nécessaire de tenir compte du niveau réel de »
« l’inflation sur l’ensemble de l’année 2023, de janvier à décembre. L’amendement est une »
« proposition en ce sens. »
« Le coût de la revalorisation de 5,3 % des retraites des fonctionnaires civils est de 3 234 574 879 €. »
« Les auteurs de cet amendement ne disposent pas des mêmes moyens d’évaluation que le ministère »
« de l’Économie et des Finances, mais il est possible d’estimer que la revalorisation supplémentaire »
« de 0,3 % aurait un coût de 183 089 143 €. »
« Ce chiffre concerne seulement les agents de l’État, et plus précisément les fonctionnaires civils. Par »
« souci d’équité et dans l’idée de combattre les conséquences délétères de l’inflation sur les retraites, »
« l’auteur de l’amendement propose d’étendre l’idée d’une revalorisation des retraites à l’ensemble des »
« retraites de base, pour les agents publics comme les agents privés. »
« L’amendement propose une revalorisation minimale, étant donné que dans les dernières années, les »
« retraites de base n’ont pas toujours été revalorisées au taux de l’inflation réelle. En 2020, les »
« pensions de plus de 2000 euros ont été revalorisées de 0,3 % quand l’inflation sur l’année était de »
« 0,5 %. En 2021, les pensions ont fait l’objet d’une valorisation de 0,4 % tandis que l’inflation était à »
« 1,6 %. En 2022, sans l’amendement n° 194, déposé entre autres par Charles de Courson, la »
« revalorisation des pensions aurait été de 1,1 % dans une année où l’inflation était de 5,2 %. »
« Ainsi, les revalorisations successives des pensions ont systématiquement été en deçà de l’inflation »
« réelle. La revalorisation de 5,2 % programmée par le PLF 2024 ne suffit pas à rattraper la hausse du »
« niveau de vie. L’amendement vise une revalorisation plus ambitieuse qui permettrait de rattraper »
« l’écart entre pension et prix à la consommation, protégeant ainsi le pouvoir d’achat des Françaises et »
« Français. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« ce dernier minore de 183 089 143 € en AE et en CP, pris sur le titre 2, les crédits ouverts sur »
« l'action 01 du programme 741 »
« et abonde d'autant les AE et CP d'un nouveau programme intitulé « Revalorisation »
« complémentaire des pensions au niveau réel d’inflation 2023 » doté d'une action unique du même »
« nom. »
« Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les »
« députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les »
« crédits alloués au programme 741et demandent au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.