À l’alinéa 135, substituer au nombre

Déposé par Nicolas Sansu et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 135, substituer au nombre :

« 15 »,

le nombre :

« 25 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 25 %. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.