En traitement
Amendement n°241 · article 4 · déposé le 13 décembre 2023
À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 25 % ».
« Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 25 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.