Adopté
Amendement n°CF426 · article 4 · déposé le 13 décembre 2023
Aux alinéas 46 et 47, substituer aux mots :
« ou une entité d’investissement »,
les mots :
«, une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance ».
« Cet amendement vise à tenir compte des instructions administratives adoptées par l’OCDE en février 2023 en précisant qu’à l’instar des entités d’investissement, les entités d’investissement d’assurance sont exclues des règles applicables aux entités mères intermédiaires et aux entités partiellement détenues. »
« Cette exclusion se justifie par la nécessité de préserver leur neutralité fiscale. En conséquence, seule l’entité mère qui contrôle une entité d’investissement d’assurance doit être redevable de l’impôt complémentaire éventuellement dû au titre de la règle d’inclusion du revenu à raison des bénéfices excédentaires réalisés par les filiales de cette même entité d’investissement d’assurance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.